FAQ
Trouvez votre réponse ici
J'ai compilé une liste des questions les plus fréquemment posées et leurs réponses ci-dessous. Si vous n'avez pas trouvé ce que vous recherchez, n'hésitez pas à me contacter.
Le Cesu, qu’est-ce que c’est ?
Le Cesu facilite les déclarations des rémunérations de votre salarié à domicile.
C' est une offre simplifiée pour déclarer facilement la rémunération de votre salarié à domicile pour des activités de service à la personne. Le Cesu concerne tous les particuliers à différents moments de leur vie, pour améliorer le quotidien, pour la prise en charge de quelques heures de ménage ou pour accompagner une personne âgée ou handicapée.
Mais c’est aussi la garantie pour le salarié de disposer de droits à l’assurance maladie, au chômage, à la retraite, etc.
Le Cesu peut s’utiliser de manière régulière ou ponctuelle, pour un emploi à temps partiel ou à temps complet. C’est un dispositif de déclaration.
Pourquoi utiliser des Chèques Emploi Service Universel (CESU) ?
Le concept du CESU est très facile à comprendre et permet de simplifier les formalités d'embauche du salarié à domicile en dispensant notamment l'employeur d'une déclaration préalable à l'embauche, du calcul des cotisations, de l'établissement des bulletins de paie ou de la déclaration trimestrielle à l'URSSAF.
De plus, l’employeur pourra bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses engagées.
Bénéficie-t-on de l'avance immédiate de crédit d'impôt en activant le CESU+?
Pour ce qui est de l'aide et assistance aux personnes âgées ou handicapée, l'activation du service Cesu+ n'active pas automatiquement l'avance immédiate.
Les prestations déclarées dans le cadre d’une prise en charge financière par un tiers (Conseil départemental, comité d’entreprise, membre de la famille ou de l’entourage, mutuelle, titres spéciaux de paiement, etc.) ne sont pas éligibles au Cesu Avance immédiate.
Les bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie et de la Prestation de Compensation du Handicap pourront en bénéficier ultérieurement.
Vos déclarations sont gérées comme précédemment dans le cadre des réductions et crédits d’impôts intégrés à votre déclaration de revenus de l’année de référence.
Si vous ne bénéficiez plus de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie ou de la Prestation de Compensation du Handicap, il convient de transmettre la notification de fin de droit émise par votre Département au CESU-Urssaf
Quel est le montant de cotisations à payer ?
Le montant des cotisations sociales à payer varie selon plusieurs critères.
Pour déterminer le montant des cotisations dues, le Cesu met à votre disposition un estimateur du coût de l’emploi.
Plusieurs critères sont pris en compte pour déterminer le montant des cotisations :
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le lieu géographique de l’emploi,
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l’âge de l’employeur ou de son conjoint,
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la situation personnelle de l’employeur (santé, handicap).
A partir du salaire net déclaré, le Cesu reconstitue le salaire brut (assiette des cotisations). Pour obtenir le montant des cotisations, il applique les taux de cotisations et contributions sur cette assiette de cotisations.
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Si l’employeur n’est pas exonéré de cotisations, il bénéficie automatiquement d’une déduction forfaitaire de 2 € par heure effectuée.
Je voudrais payer mon auxiliaire de vie en CESU, je dois m’inscrire quelque part ?
Oui, vous devez vous inscrire sur le site CESU-Urssaf, où vous pouvez rapidement créer votre compte depuis le menu supérieur. La procédure est simple, rapide, sécurisée et fonctionne bien.
Quel salaire verser au salarié ?
Le salaire horaire net résulte d’un accord entre l’employeur et son salarié. Pour autant, son montant doit respecter la réglementation en vigueur.
Au moment de l’embauche, l’employeur doit définir, en accord avec son salarié, le montant du salaire horaire net. Celui-ci est formalisé dans le contrat de travail signé par les deux parties.
Le montant de la rémunération doit respecter :
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la valeur du salaire minimum en vigueur (Salaire minimum conventionnel horaire net hors congés payés : 9,90 € (net)/h)
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la majoration de 10 % au titre des congés payés.
Pour déterminer le montant du salaire horaire, l’activité réalisée, l’expérience du salarié et le secteur géographique de l’emploi sont notamment à prendre en compte.
En complément du salaire horaire net, l’employeur peut verser des heures supplémentaires, primes, indemnités diverses ou frais de transport (aussi appelés compléments de salaire).
Le formulaire de déclaration, les bulletins de salaire ainsi que l’avis de prélèvement comportent les informations concernant le prélèvement à la source (base, taux et montant).
Comment trouver et rédiger un contrat pour mon salarié à domicile ?
Le contrat de travail, c'est LE document le plus important que vous allez devoir établir avec le salarié à domicile que vous embauchez. Prenez le temps de bien le rédiger et de valider chaque clause avec le salarié.
Pour vous aider à la rédaction du contrat de travail voici un modèle de contrat.
En savoir plus:
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Modèle de contrat de travail extrait de la Convention collective nationale
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Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail ?
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*- Si vous souhaitez utiliser le dispositif CESU+, vous devez signer avec votre salarié une attestation d’adhésion à ce dispositif. Un modèle est disponible Sur le site du Cesu.
- Si vous déclarez votre salarié par le biais du CESU et s’il travaille jusqu’à 8 heures par semaine ou moins de 4 semaines consécutives dans l’année, la rédaction d’un contrat écrit n’est pas obligatoire.
Mais, il vous est toutefois recommandé d’établir un contrat écrit dans tous les cas. Cela permet de fixer les droits et les obligations réciproques et de sécuriser la relation de travail.
Qui doit signer le contrat de travail ?
Le contrat de travail écrit devra être signé par vous et par votre salarié. Le contrat de travail écrit comprend les conditions essentielles et détermine la période d’essai, l’emploi et les tâches à accomplir, la durée de travail et la rémunération.
Pour vous aider:
Pour un salarié à domicile : https://particulier-employeur.fr/rediger-son-contrat/
Où puis-je déclarer les heures de mon salarié ?
​Si vous employez une personne à votre domicile, vous déclarez les heures sur votre compte CESU.
Employer un salarié à domicile donne-t-il droit au crédit d'impôt ?
Une auxiliaire de vie ou femme de ménage en Cesu? Oui, vous bénéficiez d'un crédit d'impôt pour l'emploi de votre salarié. Pensez à bien remplir votre déclaration d'impôt pour bénéficier de l'aide fiscale.
Cliquez ici pour plus d'informations.
Comment puis-je calculer le brut à partir du net ?
Vous souhaitez estimer le coût de l’emploi d’un salarié à domicile. Je vous propose d'utiliser l' estimateur du coût de l’emploi pour connaître le coût mensuel de l’emploi.
Où puis-je trouver les bulletins de salaires CESU ?
Vous pouvez retrouver aisément tous les bulletins de salaires CESU stockés sur votre compte employeur.
Qui fait les fiches de paie ?
Chaque mois, vous vous connectez à votre compte CESU et vous déclarez les heures effectuées et le salaire versé. Par la suite, tout est automatisé : le CESU édite pour vous les fiches de paie.
Cliquez ici pour en savoir plus.
Comment est payée la fin d'un CDD ?
En plus du dernier salaire, vous devrez verser :
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Une indemnité compensatrice pour les congés acquis et non pris au cours du contrat (sauf en cas de paiement des congés par majoration du salaire de 10 % dans le cadre du Cesu) ;
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Une indemnité de « précarité » égale à 10 % de l’ensemble des salaires bruts versés durant la période d’embauche. Cette somme est soumise à cotisations.
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Cliquez ici pour plus d'information.
Qui doit rémunérer mon employé à domicile pendant son arrêt maladie?
L’absence du salarié pour maladie est obligatoirement justifiée par la délivrance d’un arrêt de travail par un médecin.
Au plus tard dans les 48 heures qui suivent l’arrêt de travail, votre salarié doit :
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transmettre à sa Caisse primaire d’Assurance Maladie (CPAM) les volets 1 et 2 du formulaire d’avis d’arrêt de travail accompagnés d'une attestation sur l'honneur mentionnant le dernier jour de travail auprès de ses employeurs,
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adresser le volet 3 (ou une copie) à chacun de ses employeurs.
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Vous ne devez adresser aucun document à l'Urssaf service Cesu.
En cas d’absence pour maladie, accident du travail ou congé maternité, vous n’avez rien à payer à votre salarié et rien à déclarer au Cesu.
Votre salarié peut bénéficier, sous conditions, d’indemnités journalières de l’Assurance Maladie.
D'autres questions?
Je vous invite à cliquez ici pour plus d'information, ou à me contacter au 0621596332.
Quel est le plafond du Cesu ?
L'avantage fiscal qui vous est accordé est de 50 % du montant des dépenses effectivement supportées en 2021 (salaires + cotisations sociales) dans la limité d'un plafond de 12 000 €. Soit un avantage fiscal de 6 000 € maximum par an.
En fonction de votre situation personnelle (membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, handicap…) le plafond peut être majoré.
Je vous invite à cliquez ici pour plus d'information, ou à me contacter au 0621596332.
